Les délégués du personnel (DP)

Leurs missions sont :

  • Représenter le personnel devant l'employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d'entreprise, des usages de la profession et de l'entreprise. Cela se fait généralement lors des réunions mensuelles entre les délégués et l'employeur.
  • Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle. Ils en sont des interlocuteurs privilégiés et peuvent, s'il le souhaitent, l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise.
  • Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise.
  • Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur notamment lors l'entretien préalable au licenciement, y favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, de rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens.

Leurs élections:

Dans les établissements de onze salariés et plus, les délégués du personnel (DP) sont élus tous les quatre ans en même temps, depuis 1993, que les représentants du personnel au comité d'entreprise, s'il y a lieu. Cette nouvelle durée de mandat passée de deux à quatre ans ne s'applique toutefois qu'à compter des élections de délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005. Un accord collectif dérogatoire peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans.

La durée antérieure des mandats était depuis une loi votée en 1993, sous le gouvernement Balladur, de 2 ans. Précédemment, les délégués étaient élus tous les ans.

 Qui vote:

A l'exception des établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, pour lesquels il n'y a qu'un seul collège, les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Si le nombre et la composition des collèges peuvent être modifiés par accord collectif, celui-ci doit impérativement avoir été signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

L'accord préélectoral avec les organisations syndicales vise, entre autres, à répartir le personnel dans les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories de personnel.

Pour être électeur, il faut avoir plus de 16 ans, travaillé dans l'entreprise depuis 3 mois au moins et ne pas être privé de ses droits civiques; l'éligibilité suppose la majorité et une ancienneté d'au mois un an. Ne peut être éligible un salarié ayant des liens de parenté direct avec l'employeur.

Leurs fonctionnements:

L'employeur a l'obligation légale de convoquer les délégués du personnel au moins une fois par mois. La loi n'instituant aucune dérogation au principe de la réunion mensuelle, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même. Le défaut volontaire d'organisation mensuelle de ces réunion est constitutif du délit d'entrave.

Le délégué suppléant est, de droit, invité aux réunions avec l'employeur.

Les délégué du personnel formulent leurs demandes qui sont consignées sur un registre et transmises à l'employeur au moins deux jours avant chaque réunion. Elles sont discutées en réunion, et l'employeur doit y répondre par écrit dans les six jours. Les réponses motivées sont portées dans le registre, qui doit être tenu à la disposition du personnel selon certaines conditions, ainsi que de l'inspecteur du travail.

 

 

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